Avocat pour les victimes d’infractions pénales dans les Yvelines (78)
Agression, viol, violences conjugales, attentat, tentative d’homicide : vous pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel, même si l’auteur est inconnu, insolvable ou non encore jugé.
CIVI
Procédure d’indemnisation spécifique pour les victimes d’infractions corporelles graves.
FGTI
Le Fonds de garantie peut intervenir même en l’absence d’auteur solvable ou identifié.
Partie civile
Constitution dans la procédure pénale pour défendre à la fois les intérêts pénaux et civils.
Le saviez-vous ? Même si votre agresseur n’a pas été identifié, est insolvable ou n’a pas encore été jugé, vous pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes et de la CIVI.
Victime d’une infraction : vos droits à l’indemnisation
Les victimes d’infractions pénales ayant subi une atteinte corporelle grave peuvent obtenir une réparation intégrale de leur préjudice. Cette indemnisation peut être demandée même sans attendre l’issue définitive de la procédure pénale.
En pratique, le FGTI ne défend pas les intérêts de la victime : ses offres peuvent être insuffisantes, notamment sur les séquelles psychologiques, les postes personnels et les conséquences professionnelles. Une défense indépendante est donc essentielle.
Maître Decrette accompagne les victimes devant la CIVI, dans les expertises médicales, dans la négociation avec le FGTI et, si nécessaire, dans la constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Ce que fait votre avocat
- Vérifier l’éligibilité à la CIVI et au FGTI.
- Déposer la requête dans les délais applicables.
- Assister la victime lors de l’expertise médicale contradictoire.
- Évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
- Contester les offres insuffisantes du FGTI.
- Intervenir dans la procédure pénale comme avocat de la partie civile.
Quelles infractions ouvrent droit à l’indemnisation ?
Plusieurs catégories d’infractions peuvent permettre une saisine de la CIVI et une intervention du FGTI, sous réserve des conditions légales applicables.
Coups et blessures volontaires
Agression dans l’espace public, violences dans le voisinage ou dans un autre contexte ayant entraîné des séquelles physiques ou psychiques.
Viol et agression sexuelle
Prise en compte du préjudice moral, du préjudice sexuel et des séquelles psychologiques, indépendamment de certains critères d’ITT applicables à d’autres infractions.
Violences conjugales
Séquelles physiques et traumatiques, impact sur la vie personnelle, professionnelle et parfois sur les besoins de protection ou de relogement.
Victime d’attentat
Le FGTI intervient selon un régime spécifique pour les victimes directes et indirectes d’actes terroristes.
Homicide et tentative d’homicide
Indemnisation des victimes directes survivantes ou des proches au titre du préjudice d’affection et des autres préjudices subis.
Séquestration, enlèvement, torture
Infractions graves avec atteintes physiques ou psychiques majeures, souvent à l’origine d’un contentieux indemnitaire important.
Les deux voies d’indemnisation pour les victimes d’infractions
La victime peut agir par la voie de la CIVI, par la voie pénale, ou parfois par les deux selon la situation du dossier.
La CIVI
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions statue sur la demande dirigée contre le FGTI. La procédure est autonome et ne suppose pas d’attendre la fin du procès pénal.
En cas d’offre insuffisante ou contestée, la juridiction compétente tranche le litige et peut ordonner les mesures utiles, notamment une expertise.
La constitution de partie civile
La victime peut également demander réparation dans le cadre de la procédure pénale, directement contre l’auteur de l’infraction lorsque cela est opportun.
Cette voie permet de faire valoir les intérêts civils parallèlement à la réponse pénale, et peut être pertinente lorsque l’auteur est identifié et solvable.
Comment se passe la procédure devant la CIVI ?
La procédure suit une chronologie assez structurée, dans laquelle l’expertise médicale joue un rôle central.
Vérification de l’éligibilité
Analyse de la nature de l’infraction, des conditions de recevabilité, des délais et des éléments médicaux et procéduraux déjà disponibles.
Dépôt de la requête à la CIVI
Constitution du dossier et rédaction de la requête avec les faits, les pièces justificatives et les premiers éléments de préjudice.
Expertise médicale
Assistance lors de l’examen, préparation des observations et défense de la réalité complète des séquelles, y compris psychologiques et psychiatriques.
Offre du FGTI et contestation si nécessaire
Analyse de l’offre, négociation, puis audience devant la CIVI lorsque le montant proposé n’est pas conforme au préjudice réel de la victime.
Questions fréquentes
Voici les questions les plus fréquentes sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Mon agresseur n’a pas été identifié. Puis-je quand même être indemnisé ?
Oui. L’absence d’identification de l’auteur n’empêche pas nécessairement l’indemnisation, dès lors que l’infraction et le dommage peuvent être établis par des éléments suffisants.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
Des délais spécifiques existent et doivent être contrôlés rapidement. Il est préférable de consulter sans attendre pour éviter toute difficulté de recevabilité.
Je suis victime de violences conjugales. Que peut couvrir l’indemnisation ?
L’indemnisation peut prendre en compte les séquelles physiques, psychologiques, professionnelles, personnelles et parfois certains frais directement liés aux conséquences de l’infraction.
Dois-je attendre la fin du procès pénal pour saisir la CIVI ?
Non. La procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale et peut être engagée avant le jugement définitif.
Intervention dans les Yvelines et en Île-de-France
Maître Decrette accompagne les victimes d’infractions devant la CIVI compétente, le FGTI et les juridictions pénales concernées, avec une intervention centrée sur Versailles et les Yvelines.
Vous avez été victime d’une agression ou d’une infraction ?
Une consultation confidentielle permet d’évaluer vos droits, de vérifier les voies d’indemnisation ouvertes et de définir la meilleure stratégie face au FGTI, à la CIVI et, le cas échéant, dans la procédure pénale.