Accident du travail et faute inexcusable : le Tribunal de Versailles condamne l'employeur à verser près de 200 000 euros d'indemnisation. Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2024, 1402056

Les enjeux juridiques et indemnitaires

Le problème juridique central portait sur l'étendue des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur et leur évaluation précise selon la nomenclature Dintilhac. Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et surtout à l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, la victime d'un accident du travail peut désormais obtenir réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris le déficit fonctionnel permanent.

Les débats ont notamment porté sur l'assistance par tierce personne temporaire (la victime réclamant 12 340 euros sur la base de 5 heures d'aide quotidienne pendant la période de cicatrisation, contre 5 344 euros proposés par l'assureur), les souffrances endurées (40 000 euros réclamés contre 10 000 euros proposés), le déficit fonctionnel permanent avec application du nouveau principe jurisprudentiel permettant son indemnisation autonome, ainsi que la reconnaissance de préjudices esthétiques et sexuels liés aux amputations et à la main désormais atrophiée et déformée.

La décision du Tribunal judiciaire de Versailles

Le Tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à une grande partie des demandes de la victime en condamnant l'employeur, la société [9], garantie par l'entreprise utilisatrice, la société [11], à verser la somme totale de 196 666,25 euros en réparation des préjudices.

Cette indemnisation se décompose comme suit : 9 840 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire (le tribunal ayant retenu 5 heures d'aide quotidienne pendant la période de cicatrisation dirigée sur la base d'un taux horaire de 16 euros), 35 000 euros pour les souffrances endurées évaluées à 5/7 (le tribunal ayant considéré que les circonstances particulièrement tragiques de l'accident et les conséquences psychologiques sur la vie familiale justifiaient une cotation supérieure à celle de l'expert), 3 506,25 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 130 320 euros pour le déficit fonctionnel permanent sur la base du taux de 36% retenu par les organismes sociaux et d'une valeur du point à 3 620 euros, 8 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 8 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, et 2 000 euros pour le préjudice sexuel reconnu du fait des limitations induites par la main atrophiée dans la réalisation de certains gestes intimes.

Le tribunal a en revanche rejeté la demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et du préjudice d'agrément, faute de justificatifs suffisants.

Le rôle déterminant de l’avocat en réparation du préjudice corporel

Cette décision illustre parfaitement l'importance cruciale de l'intervention d'un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dans les dossiers d'accidents du travail ayant donné lieu à reconnaissance d'une faute inexcusable.

Sans l'assistance d'un avocat compétent maîtrisant les évolutions jurisprudentielles récentes, notamment l'arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent, la victime n'aurait pas pu bénéficier de l'indemnisation considérable de 130 320 euros pour ce poste désormais autonome.

L'avocat a su contester efficacement les propositions de l'assureur, démontrer l'importance des besoins en assistance par tierce personne en s'appuyant sur l'attestation de la compagne de la victime, faire valoir que les souffrances endurées incluaient non seulement les douleurs physiques mais aussi l'impact psychologique et l'éloignement familial, et obtenir la reconnaissance de préjudices esthétiques et sexuels que l'expert avait minimisés.

Conclusion et accompagnement des victimes dans les Yvelines

Cette décision rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles concernant un accident du travail survenu dans les Yvelines rappelle que les victimes d'accidents du travail, d'accidents de trajet, d'agressions ou d'erreurs médicales en Île-de-France et particulièrement dans les Yvelines doivent impérativement se faire accompagner par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dès la reconnaissance de la faute inexcusable.

La procédure de faute inexcusable est complexe et comporte plusieurs étapes (reconnaissance de la faute, expertise médicale, liquidation des préjudices) qui peuvent s'étaler sur de nombreuses années, comme l'illustre cette affaire ayant débuté en 2010 pour aboutir à une décision définitive en 2024.

Chaque poste de préjudice obéit à des règles d'évaluation spécifiques, et la connaissance des évolutions jurisprudentielles récentes en matière de déficit fonctionnel permanent, d'assistance par tierce personne ou de préjudices extrapatrimoniaux est déterminante pour obtenir une indemnisation juste et complète qui tienne compte de l'ensemble des conséquences de l'accident sur la vie personnelle, familiale et professionnelle de la victime.

Me Benoit Decrette, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, intervient exclusivement au soutien des intérêts des victimes depuis plus de 10 ans. Basé à Versailles et à Paris, il accompagne les victimes d'accidents de la circulation, d'agressions, d'erreurs médicales et de fautes médicales dans toute la France, et principalement en Île-de-France. Son expertise approfondie de la procédure d'indemnisation, sa connaissance des techniques d'évaluation du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac et sa maîtrise des stratégies contentieuses lui permettent d'obtenir pour ses clients l'indemnisation la plus juste et la plus complète possible, comme l'illustre cette décision de la Cour d'appel de Versailles.