Accident du travail et faute inexcusable : le Tribunal de Versailles condamne l'employeur à verser près de 200 000 euros d'indemnisation.

Contexte de l’affaire

Le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu le 13 mars 2024 une décision importante en matière de réparation du préjudice corporel consécutif à un accident du travail ayant donné lieu à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Le 19 janvier 2010, un salarié intérimaire de 32 ans a été victime d'un accident du travail particulièrement traumatisant : alors qu'il effectuait une mission pour le compte d'une entreprise utilisatrice, plusieurs doigts de sa main gauche ont été arrachés dans le moteur d'une machine. Cet accident a entraîné l'amputation du pouce et du majeur gauche, nécessitant de multiples hospitalisations et interventions chirurgicales.

Par jugement du 25 juin 2015, confirmé en appel le 27 février 2020 et par la Cour de cassation, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par le régime de la sécurité sociale. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et c’est sur la base du rapport déposé en mars 2022 que le tribunal devait statuer sur la liquidation des différents postes de préjudice.

Les enjeux juridiques et financiers

Le problème central portait sur l'étendue des préjudices indemnisables et leur évaluation selon la nomenclature Dintilhac. Les débats ont notamment concerné :

• L'assistance par tierce personne temporaire (12 340 € réclamés par la victime contre 5 344 € proposés par l’assureur)
• Les souffrances endurées (40 000 € réclamés contre 10 000 € proposés)
• Le déficit fonctionnel permanent et temporaire
• Les préjudices esthétiques et sexuels liés aux amputations

La décision du Tribunal judiciaire

Le tribunal a fait droit à une grande partie des demandes et a condamné l'employeur à verser un total de 196 666,25 € pour réparer les préjudices :

• Assistance par tierce personne temporaire : 9 840 € (5 heures d'aide quotidienne à 16 €/h pendant la période de cicatrisation)
• Souffrances endurées : 35 000 € (cotation 5/7)
• Déficit fonctionnel temporaire : 3 506,25 €
• Déficit fonctionnel permanent : 130 320 € (taux de 36% selon organismes sociaux)
• Préjudice esthétique temporaire : 8 000 €
• Préjudice esthétique permanent : 8 000 €
• Préjudice sexuel : 2 000 €

Le tribunal a rejeté les demandes au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et du préjudice d'agrément, faute de justificatifs suffisants.

Rôle de l’avocat spécialisé

Cette décision illustre l'importance cruciale de l'intervention d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dans les dossiers d’accidents du travail avec faute inexcusable. L’avocat a contesté efficacement les propositions de l’assureur, démontré l’importance de l’assistance par tierce personne, fait valoir les souffrances physiques et psychologiques, et obtenu la reconnaissance de préjudices esthétiques et sexuels.

La connaissance des évolutions jurisprudentielles récentes, notamment l’arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent, a permis d’obtenir l’indemnisation autonome de ce poste à hauteur de 130 320 €.

Conclusion et recommandations

Cette affaire rappelle que les victimes d’accidents du travail, d’accidents de trajet, d’agressions ou d’erreurs médicales en Île-de-France, et particulièrement dans les Yvelines, doivent se faire accompagner dès la reconnaissance de la faute inexcusable par un avocat spécialisé. La procédure comporte plusieurs étapes (reconnaissance de la faute, expertise médicale, liquidation des préjudices) pouvant s’étaler sur de nombreuses années, et chaque poste de préjudice obéit à des règles d’évaluation spécifiques.

Me Benoit Decrette, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel depuis plus de 10 ans à Versailles et à Paris, accompagne les victimes dans toute la France, principalement en Île-de-France, et obtient pour ses clients l’indemnisation la plus juste et complète possible.