Indemnisation d'une victime d'agression : la CIVI de Versailles condamne le Fonds de Garantie à verser plus de 590 000 euros
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du Tribunal Judiciaire de Versailles a rendu le 5 septembre 2025 une décision importante concernant l'indemnisation d'une victime d'agression aux Yvelines. Les faits remontent au 14 juin 2020 à Houilles, dans le contexte d'un affrontement entre groupes de jeunes. La victime, alors âgée de 18 ans et originaire de Sartrouville, a reçu un coup de machette qui lui a partiellement sectionné la main droite, entraînant des séquelles permanentes graves. L'auteur de cette agression n'ayant jamais été identifié malgré l'ouverture d'une information judiciaire, la victime s'est tournée vers le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), mécanisme de solidarité nationale destiné à indemniser les victimes d'infractions lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.
Analyse
Les enjeux juridiques et financiers du dossier
Le problème juridique central portait sur l'évaluation précise des différents postes de préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac, avec des désaccords importants entre la victime et le Fonds de Garantie. Les enjeux financiers étaient considérables : assistance par tierce personne viagère, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice d'agrément...
La Commission devait également statuer sur l'application d'une réduction de 30% du droit à indemnisation, déjà décidée antérieurement en raison de la présence de la victime sur les lieux de l'affrontement. Se posait notamment la délicate question de l'évaluation du taux horaire de l'assistance par tierce personne (24,40€ réclamés par la victime contre 15€ proposés par le Fonds) et du calcul des pertes de gains professionnels futurs pour une personne en rupture scolaire au moment des faits.
La décision de la CIVI de Versailles
La CIVI de Versailles a tranché en faveur d'une indemnisation substantielle, évaluant le préjudice total à 872 138,99 euros avant application de la réduction de 30%, soit 610 497,29 euros. Après déduction d'une provision de 20 000 euros déjà versée, la victime percevra 590 497,29 euros.
La Commission a notamment retenu un déficit fonctionnel permanent de 23%, des souffrances endurées évaluées à 4,5/7, et surtout une assistance par tierce personne viagère de 4 heures par semaine indemnisée à 171 299,75 euros.
Concernant la perte de gains professionnels futurs, la Commission a appliqué une perte de chance de 50% sur la base du SMIC, aboutissant à 504 710,78 euros. L'incidence professionnelle, qui indemnise la dévalorisation sur le marché du travail et l'augmentation de la pénibilité, a été fixée à 30 000 euros compte tenu du jeune âge de la victime.
Le rôle déterminant de l’avocat en réparation du préjudice corporel
Cette décision illustre l'importance cruciale de l'intervention d'un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dans ce type de dossier. Le rôle de l'avocat ne se limite pas à présenter des demandes : il doit construire une stratégie argumentaire solide, s'appuyer sur l'expertise médicale, produire les justificatifs nécessaires (attestations, factures, rapports de médecin-conseil), et contester efficacement les propositions du Fonds de Garantie qui sont souvent largement inférieures aux préjudices réels.
Dans cette affaire, l'écart entre les offres initiales du FGTI et l'indemnisation finalement allouée démontre que sans l'assistance d'un avocat compétent, la victime aurait été significativement sous-indemnisée. L'avocat a notamment obtenu gain de cause sur plusieurs postes importants et a permis à la CIVI de corriger les "erreurs de calcul" commises par le Fonds de Garantie dans l'application de la réduction du droit à indemnisation.
Conclusion et accompagnement des victimes dans les Yvelines
Cette décision rendue à Versailles concernant des faits survenus à Houilles (commune des Yvelines proche de Sartrouville) rappelle que les victimes d'agressions, d'accidents ou de toute autre atteinte corporelle dans les Yvelines et en Île-de-France doivent impérativement se faire accompagner par un professionnel du droit maîtrisant les subtilités de la réparation du préjudice corporel.
Chaque poste de préjudice obéit à des règles d'évaluation précises, et l'indemnisation peut varier considérablement selon la qualité de la défense assurée. La complexité des calculs de capitalisation, l'appréciation des besoins en tierce personne, l'évaluation des pertes de gains futurs ou encore la qualification des différents préjudices nécessitent une expertise juridique pointue que seul un avocat spécialisé peut apporter.
Me Benoit Decrette, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, intervient exclusivement au soutien des intérêts des victimes depuis plus de 10 ans. Basé à Versailles et à Paris, il accompagne les victimes d'accidents, d'agressions, d'erreurs médicales et de fautes médicales dans toute la France, et principalement en Île-de-France. Son expérience approfondie de la procédure devant les CIVI et sa connaissance des techniques d'évaluation du dommage corporel lui permettent d'obtenir pour ses clients l'indemnisation la plus juste et la plus complète possible.