Tétraplégie après un accident de bus : la Cour d'appel de Versailles condamne l'assureur à verser plus de 1,6 million d'euros
Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale ou d’une agression, la question essentielle est celle de la réparation intégrale du préjudice corporel. À Versailles et dans les Yvelines, un avocat spécialisé en dommages corporels joue un rôle central dans cette démarche : il veille à ce que l’évaluation médicale et financière du préjudice soit complète, juste et conforme à la jurisprudence.
Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2025, 2204601
Contexte de l’affaire
La Cour d'appel de Versailles a rendu le 5 juin 2025 une décision majeure en matière d'indemnisation du préjudice corporel concernant une victime devenue tétraplégique suite à un accident de la circulation dans les Yvelines. Le 19 septembre 2016, un jeune homme de 16 ans, scolarisé en classe de première, a été renversé par un autobus alors qu'il traversait la rue. Ce traumatisme rachidien très grave a entraîné une tétraplégie sensitivo-motrice complète de niveau C4, avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 92%.
L'assureur du véhicule, la société Axa France Iard, avait versé 650 000 €, mais la famille, représentée par avocat, a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la réparation intégrale de ce dommage catastrophique.
Les enjeux juridiques et financiers
Le problème juridique central portait sur l'évaluation et les modalités d'indemnisation des nombreux postes de préjudice découlant de ce handicap lourd et définitif. Les débats ont notamment concerné :
- La forme d’indemnisation des préjudices économiques permanents (capital ou rente viagère)
- Le taux horaire de l’assistance par tierce personne (25 € demandés par la victime contre 18 € proposés par l’assureur)
- L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs pour un lycéen n’ayant jamais travaillé
- La reconnaissance d’un préjudice scolaire distinct
- Les provisions pour l’acquisition d’un logement et d’un véhicule adaptés
- L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées 6/7, déficit fonctionnel permanent 92%)
- L’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence des proches
La décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel de Versailles a réformé substantiellement le jugement de première instance en faveur de la victime et de sa famille, et a condamné Axa France Iard à verser une indemnisation revalorisée considérablement :
- Rente trimestrielle viagère de 5 700 € pour les pertes de gains professionnels futurs (capital : 1 215 855,60 €)
- Assistance par tierce personne permanente : 25 248 €
- Provisions pour logement adapté : 130 000 €
- Provisions pour véhicule adapté : 50 000 €
- Souffrances endurées : 50 000 €
- Préjudice scolaire : 20 000 €
- Indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la famille : 10 000 € pour la mère, 5 000 € pour chaque autre membre
- Indemnisation totale avec intérêts et anatocisme : >1,6 million d’euros
Rôle de l’avocat spécialisé
Cette décision illustre l’importance cruciale de l’intervention d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dans les dossiers d’accidents graves. L’avocat conteste efficacement les propositions insuffisantes de l’assureur, obtient la réformation du jugement sur de nombreux postes essentiels, fait reconnaître un préjudice scolaire autonome et des provisions pour logement et véhicule adaptés, et assure l’indemnisation intégrale du préjudice.
La maîtrise de la nomenclature Dintilhac, des barèmes de capitalisation et des règles d’évaluation de chaque poste de préjudice, ainsi que la production des justificatifs pertinents, a permis d’obtenir une indemnisation près de trois fois supérieure aux offres initiales de l’assureur.
Conclusion et recommandations
Cette décision rappelle que les victimes d’accidents de la circulation, d’agressions ou de fautes médicales en Île-de-France, et particulièrement dans les Yvelines, doivent se faire accompagner dès le début de la procédure par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. L’expertise médicale, les négociations avec l’assureur, la rédaction des conclusions et le choix des modalités d’indemnisation sont autant d’étapes où l’intervention d’un professionnel aguerri fait toute la différence.
Me Benoit Decrette, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel depuis plus de 10 ans à Versailles et à Paris, accompagne les victimes dans toute la France, principalement en Île-de-France, et obtient pour ses clients l’indemnisation la plus juste et complète possible, comme l’illustre cette décision.