Indemnisation d'une victime d'agression : la CIVI de Versailles condamne le Fonds de Garantie à verser plus de 590 000 euros

Contexte de l’affaire

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du Tribunal Judiciaire de Versailles a rendu le 5 septembre 2025 une décision importante concernant l'indemnisation d'une victime d'agression aux Yvelines. Les faits remontent au 14 juin 2020 à Houilles, lors d’un affrontement entre groupes de jeunes. La victime, alors âgée de 18 ans et originaire de Sartrouville, a reçu un coup de machette qui lui a partiellement sectionné la main droite, entraînant des séquelles permanentes graves.

L’auteur de l’agression n’ayant jamais été identifié, la victime s’est tournée vers le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), mécanisme de solidarité nationale destiné à indemniser les victimes lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

Les enjeux juridiques et financiers

Le problème central portait sur l’évaluation précise des différents postes de préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac, avec des désaccords importants entre la victime et le Fonds de Garantie.

• Assistance par tierce personne viagère
• Perte de gains professionnels futurs
• Incidence professionnelle
• Préjudice d’agrément

La Commission devait également statuer sur l’application d’une réduction de 30% du droit à indemnisation, décidée antérieurement en raison de la présence de la victime sur les lieux de l’affrontement. La question du taux horaire de l’assistance par tierce personne (24,40 € réclamés par la victime contre 15 € proposés par le Fonds) et du calcul des pertes de gains professionnels futurs pour une personne en rupture scolaire étaient particulièrement délicates.

La décision de la CIVI

La CIVI de Versailles a tranché en faveur d’une indemnisation substantielle :

• Préjudice total : 872 138,99 € avant réduction, soit 610 497,29 € après application de la réduction de 30%
• Après déduction d’une provision de 20 000 €, la victime percevra 590 497,29 €
• Déficit fonctionnel permanent : 23%
• Souffrances endurées : 4,5/7
• Assistance par tierce personne viagère (4h/semaine) : 171 299,75 €
• Perte de gains professionnels futurs : perte de chance de 50% sur la base du SMIC → 504 710,78 €
• Incidence professionnelle : 30 000 €

Rôle crucial de l’avocat spécialisé

Cette décision illustre l’importance de l’intervention d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. L’avocat construit une stratégie argumentaire solide, s’appuie sur l’expertise médicale, produit les justificatifs nécessaires (attestations, factures, rapports de médecin-conseil) et conteste efficacement les propositions du Fonds de Garantie, souvent largement inférieures aux préjudices réels.

Dans cette affaire, l’écart entre les offres initiales du FGTI et l’indemnisation finalement allouée démontre que sans avocat compétent, la victime aurait été significativement sous-indemnisée.

Conclusion et recommandations

Cette décision rappelle que les victimes d’agressions, d’accidents ou de toute atteinte corporelle dans les Yvelines et en Île-de-France doivent impérativement se faire accompagner par un professionnel du droit spécialisé en réparation du préjudice corporel. Chaque poste de préjudice obéit à des règles d’évaluation précises, et l’indemnisation peut varier considérablement selon la qualité de la défense. La complexité des calculs de capitalisation, l’évaluation des besoins en tierce personne, les pertes de gains futurs et la qualification des différents préjudices nécessitent une expertise juridique pointue que seul un avocat spécialisé peut apporter.

Me Benoit Decrette, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel depuis plus de 10 ans à Versailles et à Paris, accompagne les victimes dans toute la France, principalement en Île-de-France, et obtient pour ses clients l’indemnisation la plus juste et complète possible, comme l’illustre cette décision.