Avocat accident du travail et faute inexcusable de l’employeur dans les Yvelines (78)
La Sécurité sociale n’indemnise pas intégralement le dommage corporel subi après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, une indemnisation complémentaire importante peut être obtenue.
Faute inexcusable
Analyse des manquements de l’employeur, conscience du danger et absence de prévention suffisante.
Indemnisation complémentaire
Majoration de rente et réparation des préjudices non couverts par le régime forfaitaire AT/MP.
Pôle social
Conciliation CPAM, expertise médicale et action devant le Tribunal judiciaire si nécessaire.
Ce que beaucoup de victimes ignorent
Les prestations versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle relèvent d’un régime forfaitaire. Elles ne couvrent donc pas nécessairement l’intégralité du préjudice subi. Lorsqu’une faute inexcusable de l’employeur est caractérisée, la victime peut obtenir bien davantage qu’une simple rente AT.
Accident du travail et faute inexcusable : de quoi s’agit-il ?
La faute inexcusable de l’employeur est retenue lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ce fondement joue aussi bien pour les accidents du travail que pour certaines maladies professionnelles.
En cas de reconnaissance, la rente AT peut être majorée au maximum et la victime peut obtenir l’indemnisation de préjudices complémentaires qui ne sont pas couverts par le régime de base.
Maître Decrette intervient pour analyser les circonstances de l’accident, identifier les manquements en matière de sécurité, préparer la preuve et défendre l’ensemble du préjudice corporel dans le cadre amiable ou judiciaire.
Ce que fait votre avocat
- Analyser les circonstances de l’accident ou de la maladie professionnelle.
- Réunir les éléments prouvant la conscience du danger par l’employeur.
- Engager la procédure amiable auprès de la CPAM.
- Saisir le pôle social du Tribunal judiciaire si nécessaire.
- Vous assister lors de l’expertise médicale.
- Évaluer et chiffrer les préjudices complémentaires indemnisables.
Quand peut-on invoquer la faute inexcusable de l’employeur ?
Trois grands éléments structurent généralement la démonstration de la faute inexcusable dans les dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Accident du travail ou maladie professionnelle reconnu(e)
Le point de départ est la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la pathologie par la CPAM.
Conscience du danger par l’employeur
Il faut démontrer que le risque était connu ou devait l’être : défaut de sécurité, signalements ignorés, absence de formation, poste exposé ou organisation défaillante.
Absence de mesures de prévention
L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié : équipements, formation, consignes, prévention, organisation ou contrôle insuffisants.
Quels préjudices sont indemnisés en cas de faute inexcusable ?
En plus de la majoration de la rente, la victime peut obtenir l’indemnisation de préjudices que le régime forfaitaire de base ne répare pas intégralement.
Souffrances physiques et morales
Toutes les souffrances endurées depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Préjudice d’agrément
Impossibilité ou grande difficulté à poursuivre des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Préjudice esthétique
Cicatrices, amputations, déformations ou altérations durables de l’apparence.
Préjudice sexuel
Atteinte à la vie intime, à la sexualité ou à certaines fonctions corporelles.
Préjudice d’établissement
Atteinte à un projet de vie familiale ou personnelle en raison de la gravité des séquelles.
Perte ou diminution des possibilités de promotion
Frein à l’évolution professionnelle, aux responsabilités ou à la progression de carrière.
Comment engager l’action en faute inexcusable ?
Le dossier se construit par étapes, de la preuve des manquements à l’évaluation médicale et indemnitaire devant le pôle social.
Analyse du dossier et collecte des preuves
Étude du contexte de travail, des documents de prévention, des consignes, des témoignages et des éléments montrant que le risque était connu.
Conciliation auprès de la CPAM
Une tentative amiable peut être engagée avant toute phase contentieuse, avec parfois des échanges utiles sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
Saisine du pôle social du Tribunal judiciaire
En l’absence d’accord suffisant, une action judiciaire permet de faire reconnaître la faute inexcusable et d’obtenir une expertise médicale adaptée.
Majoration de rente et indemnisation complémentaire
La juridiction peut majorer la rente et condamner l’employeur à réparer les préjudices complémentaires reconnus dans le dossier.
Questions fréquentes
Voici les questions qui reviennent le plus souvent après un accident du travail ou en matière de maladie professionnelle.
Mon accident du travail date de plusieurs années. Est-il trop tard ?
Il existe des délais spécifiques en matière de faute inexcusable. Une vérification rapide du calendrier du dossier est indispensable pour savoir si l’action reste possible.
Je suis encore en arrêt de travail. Puis-je engager la procédure ?
Oui. Il est souvent utile de commencer tôt à structurer le dossier, rassembler les preuves et préparer les enjeux médicaux et indemnitaires.
Mon employeur a été condamné pénalement. Est-ce utile pour le dossier ?
Oui, une condamnation pénale peut constituer un élément très favorable dans la démonstration des manquements de sécurité, même si les procédures restent distinctes.
Je souffre d’une maladie professionnelle. Puis-je aussi agir ?
Oui. Les maladies professionnelles reconnues ouvrent également la voie à une action en faute inexcusable lorsque l’employeur connaissait le risque sans avoir protégé suffisamment le salarié.
Intervention dans les Yvelines et en Île-de-France
Maître Decrette accompagne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles et les juridictions compétentes en Île-de-France.
Vous avez été victime d’un accident du travail ?
Une consultation permet de déterminer si la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, d’évaluer les postes complémentaires indemnisables et de définir la stratégie la plus efficace face à la CPAM et à l’employeur.